Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Varlet (J.). Compétence respective du président du tribunal de grande instance et du juge d'instance, Revue des Loyers, 1961, p. 198-205.
- Auteur(s)
- Varlet (J.)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 3-5-3-1 — Juridiction du président. Études générales