Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Jean-Louis-Henri). Référés sur réquisitions, Le Droit, 25-26 mars 1867.
- Auteur(s)
- Bertin (Jean-Louis-Henri)
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé