Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viénot (A.). L'application aux sociétés de la loi du 11 mars 1924 sur les référés commerciaux, Journal des sociétés, 1931, p. 321-328.
- Auteur(s)
- Viénot (A.)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé