Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vignes (Daniel). Les pouvoirs du juge des référés commerciaux, Revue trimestrielle de droit commercial, 1950, 3e année, p. 375-387.
- Auteur(s)
- Vignes (Daniel)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé