Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desiry (Robert). Requiem pour un juge défunt. La disparition du juge des loyers (décret n° 72-789 du 28 août 1972, art. 8), Semaine juridique, 1973, I, n° 2515.
- Auteur(s)
- Désiry (Robert)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-5-3-5 — Juridiction du président. Compétences particulières (loyers, accidents)