Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ponelle (Jean). Le nouveau juge de la loi du 1er septembre 1948 et les anciennes instances de loyer, La Gazette du Palais, 1948, tome 2, Doctrine, p. 61-62.
- Auteur(s)
- Ponelle (Jean)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 3-5-3-5 — Juridiction du président. Compétences particulières (loyers, accidents)