Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacton (J.). Le régime des loyers. Application de la loi du 9 mars 1918, Lois Nouvelles. Deuxième partie. Revue des travaux législatifs, 38e année, 1919, p. 1-76.
- Auteur(s)
- Pacton (J.)
- Année de publication
- 1919
- Thème
- 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers