Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mourgeon (Lucien). La compétence des tribunaux paritaires de baux ruraux depuis le décret du 22 décembre 1958, La Gazette du Palais, 1959, tome 1, Doctrine, p. 85-86.
- Auteur(s)
- Mourgeon (Lucien)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux