Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perraud-Charmantier (André). Les commissions paritaires de fermages, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 75, 1945, p. 53-56.
- Auteur(s)
- Perraud-Charmantier (André)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux