Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savatier (René). La loi n° 504 sur les Commissions paritaires d'arbitrage en matière de baux à ferme, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 63e année, 1944, p. 53-63, 69-70.
- Auteur(s)
- Savatier (René)
- Année de publication
- 1944
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux