Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savatier (René). La réforme judiciaire et la compétence des tribunaux paritaires ruraux, Dalloz, 1960, Chronique XXII, p. 127-132.
- Auteur(s)
- Savatier (René)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux