Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). La procédure du référé devant les tribunaux paritaires des baux, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 77e année, 1958, p. 253-254.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux