Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Extrait du rapport de M. Pierre Legrand, député, relatif au projet de loi sur la réforme de l'organisation judiciaire (assises correctionnelles), Journal de droit criminel, 53e année, 1882, p. 194-196, 215-219.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 3-5-5-1-2 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Jury correctionnel