Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perreau (Bernard). À propos d'une pratique judiciaire illégale (la correctionnalisation), Revue critique de législation et de jurisprudence, 70e année, nouvelle série, tome 50, 1930, p. 441-450.
- Auteur(s)
- Perreau (Bernard)
- Année de publication
- 1930
- Thème
- 3-5-5-2-1 — Correctionnalisation législative et judiciaire