Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Destitution d'un juge d'instruction par un magistrat, Gazette des tribunaux, 31 décembre 1829.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1829
- Thème
- 3-5-5-3-3 — Juge d'instruction. Statut, nomination, organisation