Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Malapert (Pierre-Antoine-Frédéric), Protat (Louis). Code complet de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Paris, Cotillon, 1857, XVI-504 p.
- Auteur(s)
- Malapert (Pierre-Antoine-Frédéric), Protat (Louis)
- Année de publication
- 1857
- Thème
- 3-5-6-2 — Juridiction de l'expropriation publique. Manuels