Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
B. (A.-H.). Le rôle du juge de l'expropriation dans les opérations d'urbanisme, Semaine juridique, 1980, I, n° 2998.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études