Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jouhaud (Yves). À propos de la réglementation de l'expropriation en France, Revue juridique et politique. Indépendance et coopération, tome 24, 1970, p. 1045-1066.
- Auteur(s)
- Jouhaud (Yves)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études