Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lettres sur le droit administratif. De la loi d'expropriation, Le Droit, 22 juin 1836.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études