Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guérin de La Grasserie (Raoul-Robert-Marie). De la création d'une juridiction commerciale d'appel, Revue du commerce et de l'industrie, novembre et décembre 1895.
- Auteur(s)
- Guérin de La Grasserie (Raoul-Robert-Marie)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes