Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Labbé (Charles). Chambre de commerce d'Amiens. Proposition de loi tendant à la création de cours d'appel commerciales. Rapport présenté à la séance du 23 mars 1887, Amiens, Impr. de T. Jeunet, 1887, 8 p.
- Auteur(s)
- Labbé (Charles)
- Année de publication
- 1887
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes