Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

César-Bru (Charles). Commentaire de l'ordonnance n° 45-2565 du 30 octobre 1945 [relative à la compétence des conseils de prud'hommes et des juges de paix statuant en matière prud'homale], Dalloz, 1946, Législation, p. 181-184.

Auteur(s)
César-Bru (Charles)
Année de publication
1946
Thème
3-11-6 — Conseils de prud'hommes. Compétence et attributions