Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). La réforme de la procédure prud'homale (Décret n° 74-783 du 12 septembre 1974), Dalloz-Sirey, 1975, Chronique XII, p. 69-76.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 3-11-7 — Conseils de prud'hommes. Procédure