Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Code pénal maritime. Accidents et collisions en mer. Tribunaux maritimes commerciaux, Revue de droit commercial, industriel et maritime, 1891, p. 138-143.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1891
- Thème
- 3-12-2 — Tribunaux maritimes commerciaux