Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blaevoet (Charles). Le critère formel pour la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire, Semaine juridique, 1952, I, n° 990.
- Auteur(s)
- Blaevoet (Charles)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence