Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puisoye (Jacques). Pour une conception plus restrictive de la notion d'acte de gouvernement, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1965, p. 211-220.
- Auteur(s)
- Puisoye (Jacques)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire