Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Faure (Albert). Les responsabilités des communes, Paris, Publications administratives, 1953-1954, 2 vol.
- Notes
- Tome 2. Procédure des actions en responsabilité communale.
- Auteur(s)
- Faure (Albert)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative