Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mekhantar (Joel). Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité dans l'action administrative unilatérale, thèse de doctorat, Droit public, Paris 2, 1990, dact., 716 f°.
- Auteur(s)
- Mekhantar (Joel)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative