Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moreau (Jacques). La responsabilité de l'État à raison du fonctionnement des établissements pénitentiaires, in Mélanges en l'honneur du doyen Pierre Bouzat, Paris, A. Pedone, 1980, p. 205-216.
- Auteur(s)
- Moreau (Jacques)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative