Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Neyret (François). Le contentieux des entreprises publiques, thèse de doctorat, Droit, Bordeaux 1, 1977, dact., XII-631 f°.
- Auteur(s)
- Neyret (François)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative