Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fossier (Louis). La notion de voie de fait en matière de réquisitions pour logement, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1949, dact., 133 f°.
- Auteur(s)
- Fossier (Louis)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative