Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lamarque (Jean). L'appréciation de la légalité d'un acte administratif par le juge judiciaire, Semaine juridique, 1968, II, 1, n° 5505.
- Auteur(s)
- Lamarque (Jean)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative