Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Weil (Prosper). Emprise et voie de fait, Dalloz, 1961, Jurisprudence, p. 612-616.
- Auteur(s)
- Weil (Prosper)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative