Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Serrigny (Denis). De la nécessité d'une loi nouvelle sur les conseils de préfecture, Revue de droit français et étranger, tome 3, 1846, p. 697-703.
- Auteur(s)
- Serrigny (Denis)
- Année de publication
- 1846
- Thème
- 3-14-4-4 — Conseils de préfecture. Réformes et débats