Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Combarnous (Michel). Le nouveau statut des membres des tribunaux administratifs : une évolution inachevée, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1975, p. 161-165.
- Auteur(s)
- Combarnous (Michel)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement