Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le décret du 30 décembre 1926 modifiant l'organisation du Conseil d'État au contentieux, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 34e année, 1927, tome 44, p. 98-103.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1927
- Thème
- 3-14-7-5-2 — Conseil d'État. Évolution et réformes. De 1872 à 1940