Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Genestal (Robert). Les origines de l'appel comme d'abus, Paris, P. U. F., 1951, XXIV-72 p.
- Auteur(s)
- Genestal (Robert)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus