Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
France. Cour de discipline budgétaire et financière [Loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948], Paris, Journaux officiels, 1963, II-15 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-15-1-5 — Cour de discipline budgétaire et financière