Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guichard (Auguste-Charles). Dissertation sur les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, Paris, Rondonneau, 1818, 80 p.
- Auteur(s)
- Guichard (Auguste-Charles)
- Année de publication
- 1818
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure