Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mestre (Jean-Louis). La signification de la loi du 7-14 octobre 1790, Conseil d'État. Études et documents, n° 43, 1991, p. 281-298.
- Auteur(s)
- Mestre (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure