Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Oraison (André). Le partage d'opinions au Tribunal des conflits, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1971, p. 585-597.
- Notes
- Dalloz-Sirey, 1972, Chronique IX, p. 38-40.
- Auteur(s)
- Oraison (André)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure