Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). Des infractions de droit commun commises par des militaires en temps de paix, Études criminologiques, 5e année, 1930, p. 289-302.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1930
- Thème
- 3-16-5 — Juridictions militaires. Compétence