Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bréchon-Moulènes (Christine). L'impossible définition du Conseil supérieur de la magistrature ?, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 89, 1973, p. 599-655.
- Auteur(s)
- Bréchon-Moulènes (Christine)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature