Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Conseil supérieur de la magistrature. Sa juridiction sur les magistrats inamovibles à raison des actes qu'ils ont commis durant l'exercice de fonctions judiciaires amovibles, Gazette des tribunaux, 30 avril 1898.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature