Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Patureau (Yves). Portée du nouveau mode de désignation de certains membres du collège des magistrats. Commentaire du décret n° 82-1226 du 31 décembre 1982 (élections professionnelles du 17 mai 1983), Actualité législative Dalloz, 1983, p. 47-50.
- Auteur(s)
- Patureau (Yves)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature