Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Privé (Edmond). La notion de faute lourde professionnelle des magistrats (art. 7 de la loi du 7 février 1933), Revue Juridique d'Alsace et Lorraine, 1934, p. 449-456.
- Auteur(s)
- Privé (Edmond)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature