Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Villey-Desmerets (Edmond-Louis). Des actes de l'interdit postérieurs au jugement d'interdiction, Paris, A. Durand et Pedone-Lauriel, 1873, 234 p.
- Auteur(s)
- Villey-Desmerets (Edmond-Louis)
- Année de publication
- 1873
- Thème
- 4-4-3-2 — Conseils judiciaires. L'interdiction judiciaire