Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hartemann (Luc). L'action civile et les infractions à la législation économique après la loi Royer, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1976, n° 2, p. 399-359.
- Auteur(s)
- Hartemann (Luc)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-2-4 — Action civile