Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rubellin-Devichi (Jacqueline). L'irrecevabilité de l'action civile et la notion d'intérêt général (Réflexions sur l'autonomie, au pénal et au civil, du droit économique), Semaine juridique, 1965, I, n° 1922.
- Auteur(s)
- Rubellin-Devichi (Jacqueline)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 5-2-4 — Action civile