Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laborde-Lacoste (Marcel). Le projet de loi relatif à la suppression de l'incapacité civile de la femme mariée, Semaine juridique, 1937, I, n° 30.
- Auteur(s)
- Laborde-Lacoste (Marcel)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-2-8-2 — Capacité juridique de la femme mariée